Retour à l’équilibre pour certains, dégringolade pour les autres : les études notariales souffrent et réduisent le nombre de leurs salariés.
On compte un millier de licenciements en études notariales en 2023, outre les ruptures conventionnelles « proposées » par l’employeur.

Deux facteurs se combinent :

1) L’augmentation remarquable du nombre de notaires établis en France depuis la loi du 6 août « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », qui avait instauré un nouvel accès à la profession.

Effet direct de cette disposition : 1.600 nouveaux offices se sont créés entre mi-2017 et mi-2018. Le nombre total de notaires, qui étaient moins de 10.000 en 2013, est passé à 16.831 en 2021, et 17.334 au 31 juillet 2024 (dernier chiffre disponible, source Chambre des Notaires).

2) Une baisse de l’activité de 20 à 30 % au cours de la dernière année, liée à la baisse du volume des transactions immobilières, elle-même liée au niveau des taux d’intérêts d’emprunts et à la difficulté de contracter un prêt bancaire.

L’activité d’une étude notariale repose de 35 à 65 % sur l’authentification des ventes de biens immobiliers. Certains commentateurs constatent qu’il s’agit en réalité d’un retour aux volumes d’affaires des années 2017-18, après une période d’activité inhabituellement forte en 2020-2021.

Quoiqu’il en soit, le résultat conjugué de ces paramètres est la nécessité actuelle de contracter les effectifs de nombreuses études, confirmée par le fait qu’aucune amélioration notable de l’activité n’est prévue pour 2025.

Quels sont les différents métiers et statuts d’une étude ?

Selon le Conseil Supérieur du Notariat, on compte, pour environ 17.000 notaires en France, environ 70.000 collaborateurs.

Les collaborateurs sont :

1) Les notaires salariés

La plupart des notaires exercent de façon libérale, en leur nom propre, ou associés à des confrères.

Mais on peut également exercer la fonction d’officier public et ministériel avec le statut de notaire salarié : on compte environ 12.180 notaires libéraux, et 5.145 notaires salariés au sein des études de France.

Les notaires libéraux disposent en principe de réserves de trésorerie pour passer un cap difficile, quitte à réduire drastiquement leurs revenus.

En revanche, les salaires et les charges sociales associées étant fixes et indépendants du volume de travail, les postes salariés se trouvent rapidement menacés lors d’une crise.

Le notaire salarié peut donc faire l’objet, dans un tel contexte, d’un licenciement pour motif économique, c’est-à-dire pour suppression de poste.

2) Les clercs de notaire

Le clerc de notaire est un technicien du droit qui seconde le notaire sur la rédaction et la préparation de tous les actes à authentifier (achats, ventes, mariages, successions, donations…).
Il a toujours le statut de collaborateur salarié, à temps complet ou partiel, éventuellement en CDD dans les limites et conditions du code du travail.

3) Le personnel administratif et comptable

Une étude dispose souvent d’au moins un comptable à temps plein, et d’un secrétariat faisant également office d’accueil téléphonique et clientèle.

Les personnes occupant ces fonctions sont le plus souvent salariées de l’étude, sauf cas de prestation extérieure (sous-traitance).

A quelles conditions peuvent être licenciés les collaborateurs salariés d’une étude ?

Tous les collaborateurs salariés d’une étude notariale relève de la Convention collective nationale du Notariat, du 8 juin 2001, actualisée sur certains points par l’accord du 16 décembre 2021.

S’agissant de la rupture du contrat de travail pour licenciement, la CCN du Notariat n’est hélas pas plus favorable que le code du travail, qu’il s’agisse du préavis, ou de l’indemnité de licenciement.

Le barème conventionnel de l’indemnité de licenciement (article 12.4 de l’accord de 2021) est en effet identique à celui du code du travail :

• 1 quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté,
• 1 tiers de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

La validité du licenciement économique dépendra des conditions énoncées par le code du travail.

Le licenciement économique ne vise pas la personne du salarié, mais son poste. La motivation du licenciement repose sur le fait que le poste ne peut pas être conservé en raison :

• de difficultés économiques sérieuses (et non d’une simple recherche de profitabilité, ni d’une anticipation de possibles difficultés),
• d’une réorganisation de l’entreprise nécessaire à sa sauvegarde (par exemple suppression d’une activité particulière à laquelle était affectée le salarié en question),
• voire de la cessation totale de l’activité de l’employeur.

Il faut encore préciser en quoi et dans quelles proportions s’illustrent ces difficultés économiques, et surtout en quoi cela rend impossible le maintien du poste détenu par le salarié en question.

Lesdites difficultés doivent être installées depuis suffisamment longtemps, à apprécier selon les spécificités et la taille de l’étude : l’article L1233-3 du code du travail précise, depuis 2018, la période à considérer selon les effectifs de l’entité :

« Une baisse significative du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :

• Un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés.
• Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 11 et moins de 50 salariés.
• Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins 50 salariés et moins de 300 salariés.
• Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus. »

Attention aux critères d’ordre

Si l’employeur supprime un seul poste (par exemple clerc de notaire) mais que plusieurs collaborateurs occupent ce type de poste dans l’étude (par exemple 4 clercs), il faut alors appliquer les critères d’ordre de licenciement afin de déterminer lequel des 4 clercs de notaire sera licencié.

La CCN du Notariat ne prévoyant aucun critère d’ordre, il convient d’appliquer ceux énoncés par le code du travail, éventuellement complétés par d’autres critères ou coefficients de pondération établis par accord d’entreprise.

Ces critères d’ordre légaux, pour arbitrer entre plusieurs collaborateurs occupant le même type de poste, sont :

• charges de famille du salarié,
• ancienneté,
• qualités professionnelles,
• toute situation rendant plus difficile la réinsertion professionnelle : âge, handicap..

Licenciement ou Rupture conventionnelle homologuée ?

L’article 12.2 de la CCN Notariat oblige tout employeur qui notifie un licenciement (pour quelque cause que ce soit, économique ou personnelle) à le signaler à la commission paritaire de l’emploi dans le notariat, sous peine de pénalité.

Or, une étude notariale disposant d’une certaine notoriété (tout comme un cabinet d’avocats ou une entreprise…) répugne à faire savoir que ses effectifs se réduisent, surtout pour motif économique.

Est-ce pour cette raison que les études proposent souvent une Rupture Conventionnelle ?

La signature d’une rupture conventionnelle n’est pas forcément à exclure, à condition que cela ne rapporte pas moins au salarié qu’un licenciement économique.

La Rupture conventionnelle donne droit à :

• une indemnité de rupture d’un montant minimal égal à l’indemnité de licenciement (mais qui peut être d’un montant supérieur, sans limitation, au gré de la négociation entre l’employeur et le salarié),

• pas d’indemnité de préavis, puisque ce n’est pas un licenciement. Seule la période d’homologation après signature (6 semaines au total environ) est payée et le plus souvent travaillée. A comparer donc avec un préavis payé (et parfois dispensé de travail) de deux ou trois mois selon la classification.

• le solde des congés payés acquis et en cours d’acquisition,

• une prise en charge par Pôle Emploi au titre de la filière classique d’indemnisation.

Le licenciement pour motif économique donne droit à :

• une indemnité de licenciement calculée selon la CCN ou le code du travail (idem),
• une indemnité de préavis,
• le solde des congés payés acquis et en cours d’acquisition,
• une prise en charge par Pôle Emploi au titre de la filière économique, c’est un dire d’un montant net légèrement supérieur à la filière classique.

Enfin, en cas de licenciement économique, l’employeur (de moins de 1000 salariés) doit proposer un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) :

La proposition est faite lors de l’entretien préalable, par la remise d’un formulaire. Le salarié a 21 jours pour accepter ou refuser.
S’il refuse, la procédure de licenciement se poursuit, avec notification du licenciement et préavis.
S’il accepte, le contrat de travail est rompu par l’acceptation du CSP, l’indemnité de préavis est versée à France Travail, mais le salarié est immédiatement pris en charge au titre de l’allocation de chômage, filière économique.

Conclusion

La signature d’une rupture conventionnelle dans le contexte d’une réduction de poste en étude notariale est envisageable, à condition de négocier une somme supérieure à la stricte indemnité de licenciement, afin de compenser :

• l’absence d’indemnité de préavis,
• la prise en charge classique par Pole Emploi (au lieu de la filière économique),
• la renonciation au bénéfice du CSP,
• la « discrétion » offerte à l’employeur ainsi dispensé de motiver le licenciement en bonne et due forme.

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