Droit du travail : quand faut-il contacter un avocat ?

A quels moments de la vie professionnelle faire appel à un avocat en droit du travail ?

A toute étape de la vie de votre contrat de travail, soyez utilement conseillé sur vos droits et adoptez les démarches appropriées :

• Fournir les bons arguments juridiques pour revendiquer un droit,
• rédiger les courriers utiles,
• réunir les preuves qui seront indispensables à vos réclamations,
• contester une sanction disciplinaire, etc.

Lors de la conclusion et au début de l’exécution du contrat :

Le contrat de travail qu’on vous propose comporte des clauses qui vous semblent inhabituelles ou abusives.

• clauses de non concurrence (étendue géographique, durée, indemnité de non-concurrence),
• clauses d’exclusivité,
• clauses de mobilité,
• clauses relatives à la rémunération variable : plan de commissionnement, objectifs annuels, fixation des « target bonus » et autres primes liées à une atteinte d’objectifs,
• clauses relatives à une astreinte et à son dédommagement,
• clauses relatives au port d’une tenue ou d’un équipement spécifique,
• délégation de pouvoirs,
• Etc.

Vous ne savez pas de quelle convention collective vous dépendez ou vous ne savez pas comment utiliser le texte de la convention ?

Votre avocat vous aidera à déterminer quelle convention s’applique à votre contrat de travail et à lire les éventuels avantages qu’elle peut vous procurer.

Vous vous apprêtez à partir en mission d’expatriation ou de détachement ?

Vous vous interrogez sur votre statut contractuel, vos droits pendant cette mission en termes de rémunération, d’assurance perte d’emploi.

Vous n’êtes pas certain des droits dont vous disposerez en cas de rupture du contrat, ni de la loi qui s’appliquera en termes d’indemnisation :

Votre avocat vous indiquera les garanties minimales à exiger, et vous expliquera les différences entre expatriation, détachement, mise à disposition et autres variantes de la mission à l’étranger.

Vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ?

Vous avez été victime d’un accident du travail ou de trajet, ou vous êtes en cours de reconnaissance d’une maladie professionnelle :

Vous vous interrogez sur vos droits à indemnisation, sur une éventuelle inaptitude prononcée par la médecine du travail, ou sur les recours possibles en cas de manquement de votre employeur, sur la notion de faute inexcusable et son indemnisation.

Faites vérifier la légalité de ces clauses et soyez certain d’en comprendre les conséquences sur votre quotidien professionnel.

Vous faites l'objet d’une sanction disciplinaire ?

Vous avez reçu une mise à pied disciplinaire, un avertissement, un blâme : une réponse argumentée est un élément important dans le cas où les relations contractuelles continuent de se dégrader, jusqu’au licenciement.

Demandez conseil sur la façon de rédiger ce courrier de contestation.

Si vous êtes licencié et que vous souhaitez contester cette mesure :

• Qu’il s’agisse d’un motif économique, personnel ou disciplinaire,
• pour faute simple, grave, ou lourde, pour raisons de santé ou inaptitude au poste,

Consultez un avocat pour évaluer vos chances de gagner.

Déterminez avec lui les bases juridiques de la contestation :

• licenciement sans cause réelle ni sérieuse,
• nullité du licenciement car prononcé en infraction d’une protection légale,
• exécution déloyale du contrat,
• primes ou reliquats de salaire à réclamer, etc.

Sachez quelles pièces indispensables réunir.

De même, si la procédure du licenciement vous semble irrégulière, faites vérifier par un avocat les conséquences indemnitaires de ces irrégularités.

Si vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle :

Votre employeur vous a proposé ce mode de rupture, ou vous-même souhaitez rompre les relations et bénéficier d’une prise en charge par Pôle Emploi.

Avant d’en parler à votre employeur, faites-vous conseiller par un avocat pour déterminer :

• les sommes minimales et maximales que vous pouvez envisager,
• la procédure précise de la rupture conventionnelle,
• les arguments pour négocier une meilleure indemnisation,
• les « pièges » et chiffres à connaître avant de signer (charges sociales sur indemnité, mode de calcul de l’indemnité, coût réel pour l’employeur, etc.)

Si vous êtes licencié et que votre employeur vous propose une transaction pour éviter une procédure contentieuse :

Vous avez le droit d’être conseillé pour aborder cette négociation (votre employeur ayant lui-même un conseil en la matière).

Contactez votre avocat pour :

• chiffrer les sommes minimales et maximales,
• préparer les entretiens de négociation,
• relire et vérifier les clauses et mentions des documents de rupture – accord transactionnel, calendrier de paiement, montant net des sommes versées…)

Vous pouvez également donner mandat à votre avocat de vous représenter et de négocier pour vous, solution souvent retenue.

Si vous souhaitez démissionner (démission simple ou motivée) ou prendre acte de la rupture de votre contrat de travail :

Ces deux modes de rupture du contrat de travail sont initiés par le salarié, qui :

1. rompt son contrat de travail,
2. demande à un conseil de prud’hommes la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, avec les indemnités en découlant.

Attention, ces modalités de rupture nécessitent d’avoir soigneusement préparé son dossier et rédigé la lettre de démission ou de prise d’acte.

Avant d’adresser un écrit à votre employeur, contactez votre avocat qui vérifiera :

• la qualification juridique et la gravité des manquements reprochés à votre employeur, manquements qui justifient le rupture du contrat,
• les chances de gagner la requalification de la rupture devant un conseil de prud’hommes en fonction des preuves dont vous disposez des manquements de l’employeur,
• les mentions indispensables du courrier par lequel vous démissionnerez en expliquant les raisons de ce départ, ou vous prendrez acte de la rupture de votre contrat, avec sa justification.

Si vous souhaitez demander une résiliation judiciaire de votre contrat de travail :

Vous êtes dans une situation de discrimination, harcèlement, non- respect de la santé et de la sécurité par votre employeur, et souhaitez rompre votre contrat de travail aux torts de votre employeur.

Des situations quotidiennes proches peuvent répondre à des qualifications juridiques bien distinctes :

Votre avocat vous aidera à déterminer sur quelle base légale établir la procédure judiciaire, par les étapes suivantes :

• qualifier les faits,
• réunir les preuves indispensables au succès de la démarche,
• établir une stratégie judiciaire (base juridique des réclamations), à chiffrer les demandes conformément aux pratiques des conseils de prud’hommes,
• estimer les chances d’obtenir gain de cause et les montants.

Votre avocat vous exposera les procédures envisageables selon votre situation.