Licenciement jugé sans cause : le barème Macron

Le barème Macron des indemnités allouées en cas de licenciement contesté en justice :

Depuis l’ordonnance du 23 septembre 2017, un barème (dit Barème Macron) fixe les montants minimum et maximum qu’un conseil de prud’hommes ou une cour d’appel peut accorder au salarié ayant fait l’objet d’un licenciement jugé sans cause réelle ni sérieuse, au titre des dommages et intérêts.

Ce barème figure désormais dans l’article L1235-3 du code du travail, et s’applique aux licenciements notifiés après le 23 septembre 2017.

Qui est concerné par ce barème ?

Un licenciement peut être contesté en justice pour deux raisons :

• Soit parce qu’on demande à ce qu’il soit jugé NUL, en raison d’une des causes de nullité énumérées par le code du travail (infraction à un statut protecteur, discrimination, harcèlement, etc.)
• Soit parce qu’on demande à ce qu’il soit jugé sans cause réelle ni sérieuse, c'est-à-dire mal ou trop peu justifié, pour des motifs prescrits ou ne constituant pas un manquement, etc.

Le barème Macron ne s’applique qu’aux licenciements jugés sans cause réelle ni sérieuse. >> En savoir plus sur la requalification d'un licenciement.

Il ne concerne pas les licenciements jugés nuls, qui font l’objet d’une indemnisation non plafonnée, selon le préjudice démontré.

Comment lire ce barème ?

Ce barème prévoit un nombre de mois minimum et un nombre de mois maximum en fonction de l’ancienneté contractuelle du salarié licencié : c'est-à-dire son ancienneté à la fin du préavis quand il y a eu préavis, exécuté ou non.

Le « mois » à prendre en compte pour le calcul est le salaire moyen brut mensuel, calculé au plus avantageux sur les 3 ou 12 derniers mois, à l’exclusion de primes ou montants versés à titre exceptionnel.

Le barème est le suivant :

Que change ce barème?

Ce barème supprime donc l’indemnisation minimale de 6 mois de salaire à compter de 2 années d’ancienneté, minimum qui s’appliquait depuis des décennies.

A la place, le minimum est de 1 mois pour les anciennetés comprises entre 1 et 2 ans, puis de 3 mois quelle que soit l’ancienneté.

S’agissant des maxima prévus par le nouveau barème, ils correspondent peu ou prou aux sommes déjà accordées en moyenne par les conseils de prud’hommes, à compter de 5 à 6 années d’ancienneté.

Le montant maximum pour les anciennetés de 30 ans et au-delà reste plafonné à 20 mois de salaire.

Les justiciables ayant peu d’ancienneté sont les vrais perdants de cette réforme, dont l’objectif était d’ailleurs de désengorger les prud’hommes et cours d’appel en dissuadant d’agir les salariés licenciés avec peu d’ancienneté.

Ce barème et le principe d’encadrement des sommes, réduisant ainsi la liberté d’appréciation des juges, a soulevé de nombreuses critiques et tentatives de résistance des tribunaux au cours de l’hiver 2018-2019.

De nombreux avocats et conseils de prud’hommes ont fait valoir que ce barème était contraire aux dispositions l’article 24 de la Charte sociale européenne, aux articles 4 et 10 de la convention n°158 de l’OIT ainsi qu’au « droit à un procès équitable ».

Après plusieurs jugements allouant des montants qui dépassaient le maximum du barème, la Cour de cassation a été saisie pour avis.

Par son avis rendu lors d'une assemblée plénière du 17 juillet 2019, la plus haute instance juridictionnelle a indiqué que le barème ne contrevenait pas aux dispositions de l’article 10 de la Convention de l’OIT.

Cet avis ne lie pas les tribunaux (il ne vaut pas norme juridique), mais il a mis fin à une période d’incertitude.

Les tribunaux se conforment plus systématiquement au barème en vigueur.

Est-il néanmoins possible de dépasser ce barème ?

Oui, de plusieurs façons :

• En plaidant la nullité du licenciement, si cela correspond à la réalité du dossier, les demandes étant alors déconnectées des minima et maxima du barème,
• En réclamant des dommages et intérêts distinct de ceux accordés au titre du licenciement sans cause, par exemple pour procédure vexatoire, préjudice moral, exécution déloyale du contrat de travail, etc., selon les pièces et la réalité du dossier.

Votre avocat vous indiquera la stratégie applicable à votre dossier.